« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 24/11/202 n’a été notifiée que le 03/12/2025 à la personne. Aux termes de l’article 1.3211-3 du code de Ia santé publique […] En l’espèce, le délai compris entre ces deux dates ne peut pas être considéré comme « le […]
« En l’espèce, les décisions d’admission et maintien ont été, respectivement, prises les 15 et 19 janvier 2026 et notifiées à Monsieur les 19 et 20 janvier 2026, soit avec un délai de quatre jours pour la première, et sans que Monsieur reçoive cette seconde notification au visa, par deux Infirmiers, que son état de santé […]
» En l’espèce, M. fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 21 décembre 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 21 décembre 2025 que le 24 décembre 2025, soit trois jours après le début de la mesure. Aucune pièce n’est versée au […]
» En l’espèce, le conseil de Madame [O] épouse [U] soulève la tardiveté de la notification de la décision d’admission. Madame [O] épouse [U] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Elle n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 20 décembre […]
« En l’espèce, le conseil de Monsieur [J] soulève la tardiveté de la notification à ce dernier de la décision de maintien du 27 novembre 2025. Monsieur [J] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 02 janvier 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision mensuelle de maintien […]