CNP non obtenu
CA Paris 8 Sep 2023 23/00439 SPDT Notif tardive décision admission et abs. avis motivé
En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
CNP non obtenu
CA Versailles 31 Août 2023 235 SPPI Notification tardive décision admission
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à Intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur O, que X était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
CNP non obtenu
CA Versailles 31 Août 2023 23/00000 SPPI MLV pour notification tardive de l’admission
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à l’intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur Ossola, que Mme était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 17 Mai 2023 23-01580 SPPI Défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du 10 mai 2023 n’a pas été notifiée à la patiente contrairement […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 3 Fév 2023 23/00100 SPPI Notification tardive décision admission et défaut d’information CDSP
» La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne permettait pas la délivrance des informations prévues à l’article […]
