« Attendu que M; a été admis à l’hôpital à compter du 6 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 09 décembre 2021 soit trois jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que dans ces conditions, ce retard […]
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce retard fait nécessairement grief à Madame […]
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à Madame dans la mesure où elle […]
« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
Selon l’article L 323 3-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à. Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires. à charge […]