1ère INSTANCE NANTERRE 10 Nov 2022 22/01822 SPDTU Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, il résulte de la procédure communiquée que la décision de maintien d’hospitalisation du directeur de l’établissement n’a été portée à la connaissance de la patiente. La document de notification ne précise pas le motif de cette impossibilité. L’irrégularité constatée doit entraîner la mainlevée de la mesure puisque la patiente, qui a écrit à […]
1ère INSTANCE Paris 30 Août 2022 22/02899 SPDT MLV Absence de notif decion admission
Attendu qu’il résulte du dossier que Monsieur —ne s’est pas vu notifier la décision d’admission en soins sous contrainte ; Que les certificats médicaux des 22 et 24 août 2022 mentionnent que le patient était à même de faire valoir ses observations, donc de recevoir notification ; Que dès lors Monsieur —-a été privé de […]
CA Versailles 18 Août 2022 22/05301 SPDRE REINT Défaut de notification de la décision de réintégration
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
1ère INSTANCE Versailles 12 Avr 2022 Biffé SPDTU Défaut notification décision admission et notifiction lacunaire décision maintien
« En l’espèce. la décision d’admission a été rendue le 2 avril 2022. Cependant le document de notification joint au dossier de saisine du juge des libertés ne comporte pas la signature du patient. ni celle d’aucun soignant. Aucun élément du dossier ne permet de comprendre cette absence de notification. Par ailleurs un document d’information du […]
