1ère INSTANCE Paris 17 Mai 2023 23-01580 SPPI Défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du 10 mai 2023 n’a pas été notifiée à la patiente contrairement […]
CA Paris 5 Mai 2023 23/00225 SPDT absence de notification de la décision de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 fev.1990, Van der […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Absence de notification des décisions d’admission et de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 févr. 1990, Van der Leer, […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Notification des décisions d’admission et de maintien
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les mentions de ses droits, n’étant pas remplis et étant entièrement vierges, ce qui […]
