CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 30 Oct 2025 25/03354 SPPI SPPI mlv absence preuve notif déc maintien
« Sur l’irrégularité de la procédure Par conclusions écrites, le conseil de M m sollicité al mainlevée de al mesure au motif que la procédure comportait des irrégularités ayant fait grief à al patiente (absence d’information des proches ou de la famille dans les 24h de la décision d’admission ; absence de notification de la décision […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 25 Juil 2025 25/02284 SPDRE MLV absence notif. arrété de maintien
« Sur l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien du 27 février 2025 et de l’information relatives aux droits: En l’espèce, le préfet de police a prononcé le dernier arrêté de maintien le 27 février 2025 et aucun élément dans le dossier transmis en vue de l’audience du 25 juillet 2025 n’établit que le patient […]
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1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]
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1ère INSTANCE Cahors 15 Juil 2025 25/00187 SPPI Absence de notification décision admission
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des termes même du certificat médical des 24 heures du […]
