CA Toulouse 20 sept 2020 20/00047 SPDRE MLV hospitalisation pas nécessaire, adaptée et proportionnée
3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement maintenue par le préfet était, sous le régime juridique choisi, en l’espèce adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’atteinte à […]