CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Absence de motivation du certificat médical d’admission
« Ce médecin ne s’est ainsi pas prononcé sur la prise en charge la plus adaptée pour le patient alors que le second certificat médical établi par le Docteur Pasquier de Franclieu du 30 octobre à 19h visant les dispositions de l’article L3212 1- I 1° fait référence de la nécessité de maintenir l’hospitalisation. Ces irrégularités […]
CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée
« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]
CA Paris 4 Oct 2023 23/00487 SPDT Absence certificats médicaux et décisions mensuelles et CMS
En l’espèce,malgré la demande de la juridiction à l’établissement par courriel du greffe de la cour du 29 septembre 2023 , l’ensemble des pièces médicales et décisions concernant Mme [P] [X] [K], n’ont pas été transmises , en particulier le certificat médical du 11 août 2023 sur lequel le premier juge a fondé sa décision […]
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 22-18.583 SPPI Délai certif 72 h est un délai maximal
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
