En l’espèce,malgré la demande de la juridiction à l’établissement par courriel du greffe de la cour du 29 septembre 2023 , l’ensemble des pièces médicales et décisions concernant Mme [P] [X] [K], n’ont pas été transmises , en particulier le certificat médical du 11 août 2023 sur lequel le premier juge a fondé sa décision […]
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
« Il est en I ‘espèce établi comme le relève le conseil du patient, que le docteur CT a rédigé les certificats médicaux des 24 et 72h, ce en violation de I’arlicle L3212-l dernier alinéa du code de la santé publique L’irrégularité tirée de la qualité du médecin rédacteur des certificats médicaux fait, en l’espèce, grief […]
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]