« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience du 19 juillet 2022 « un avis rendu par un psychiatre de […]
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre hospitalier universitaire Paris Sud vise le certificat médical du Docteur […]
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation mensuelle d’établissement de certificats médicaux et de décisions de maintien, au cas […]
« Au terme de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. En l’espèce l’avis motivé du Docteur Salah . est daté du samedi […]
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats médicaux postérieurs font certes état d’un vécu de persécution mais ils établissent que ceux-ci auraient […]