3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies

I.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]

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CNP non obtenu

CA TOULOUSE 9 Juin 2023 23-00072 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier avis médical du 6 juin 2023 qui fait le constat qu’au 22 mai […]

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CNP non obtenu

CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de caractérisation d’atteinte grave à l’ordre public

4. Programme de soins3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 26 Avr 2023 23/01341 SPDRE Conditions de fond pas réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Les différents certificats médicaux produits ne font pas état de troubles mentaux qui , même en cas d’arrêt des traitements, compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient atteinte de façon grave à l’ordre public. Dans ces circonstances, les conditions de l’article L.3213-1 du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies et il convient […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nice 24 Avr 2023 23/00950 SPDRE Absence de caractérisation du TOP

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de I’Etat prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon […]

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