3.2.7 Motivation certificats

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERDUN 22 Nov 2019 19/00138 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

3.2.7 Motivation certificats2.2 Points spécifiques2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité

« Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présente des troubles sévères du comportement en ce qu’il présente une schizophrénie paranoïde avec des éléments délirants à caractère mystique ; que cette psychose présente des éléments persécutifs ; qu’il menace d’arrêter définitivement son traitement en cas de sortie d’hospitalisation ; […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificats2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]

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