En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que ‘l’éloignement géographique imposé à l’intéressée, Parisienne, pour des motifs administratifs qui […]
Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le […]
« Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités […]
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]