« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris […]
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour […]
« Aux termes de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été en application de l’article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé […]
« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]
Ni le préfet, qui n’a pas conclu, ni l’avocat général, qui s’en rapporte à l’appréciation de la Cour sur ce point, n’ont discuté la recevabilité de l’appel. En outre, il échet de constater que, comme le fait valoir le conseil de Mme que celle-ci, en raison de la grève des avocats, n’a pas bénéficié à […]