À l’audience, le conseil a déposé des conclusions en considérant que la procédure est irrégulière au motif que la décision d’admission a été formalisée tardivement, que le péril imminent n’existe pas, que la décision de maintien des soins n’est pas motivée, que les notifications de la décision d’admission et de maintien sont irrégulières. Q Que […]
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars 2026, la première à 10h15 et la seconde à 16h21. Les deux décisions ont […]
« Sur la tardiveté de la décision d’admission En l’espèce, le certificat médical initial a été établi, le 05 mars 2026, ‘le certificat médical de 24 heures est intervenu le 5 mars 2026 à 12h47, et la décision d’admission a été prise le 6 mars 2026 à 09h40, soit au plus tôt dans la matinée. Il […]