Ni le préfet, qui n’a pas conclu, ni l’avocat général, qui s’en rapporte à l’appréciation de la Cour sur ce point, n’ont discuté la recevabilité de l’appel. En outre, il échet de constater que, comme le fait valoir le conseil de Mme que celle-ci, en raison de la grève des avocats, n’a pas bénéficié à […]
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure irrégulière. L’ordonnance du juge des Libertés et de la détention […]
» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et l’article R.3211-22 prévoit que le premier président ou son délégué statue dans […]
« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]
« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. […]