S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme, il convient […]
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
Sur la nullité tirée de l’absence de preuve de notification de la décision du Juge de la Liberté et de la Détention en date du 15 octobre 2020, il est constant que la décision rendue par le Juge des libertés et de la Détention a bien été transmise à la Cour mais que la preuve […]
« S’agissant de modalités de recours prévues par la loi, leur non respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à l’appelant lorsque l’acte de notification de la décision frappée d’appel ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des […]
» Les pièces produites établissent que M. X a fait appel au-delà du délai de 10 jours applicable. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre son conseil, aucune pièce du dossier ne mentionne la notification écrite à l’intéressé du délai précité pour exercer son recours et le fait que le patient ai reconnu avoir […]