6.1.1 Notification ordonnance

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Mai 2018 18-10.724 SPDRE Notif ordonnance JLD valable quand refus signer

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.1.1 Notification ordonnance6.1 Point départ délai appel

« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13.739 SPDT Point de départ délai appel = date de réception effective de la notif

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6.1.1 Notification ordonnance6.1 Point départ délai appel

« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. […]

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