Aux termes de I’article sus visé, le certificat médical d’admission en péril imminent doit exposer qu’à la date de l’admission, existe un péril imminent pour la santé de la personne et constater l’état mental de la personne malade et indiquer les caractéristiques de la maladie et la nécessité de recevoir les soins. En l’espèce, le […]
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est examiné en particulier à la suite de la commission de […]
« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son admission pour les informer de cette mesure et que […]
« En l’espèce, le certificat médical initial rapporte les observations suivantes: « trouble du comportement chez un patient suivi en psychiatrie, propos interprétatifs, patient méfiant et réticent, déni des troubles et refus des soins ». S’il ressort de cet écrit que le patient a paru au médecin rédacteur comme souffrant d’un trouble mental et que le […]