1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-23.333 SPPI Refus contact famille exonère directeur
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2022 22/03088 SPDT 6 mois Absence d’évaluation annuelle
L’article L 3212-7 alinéa 3 du Code de la santé publique dispose que : « lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisé par le collège mentionné […]
CA Versailles 16 Sep 2022 22/05680 SPDTU Trouble à l’origine de l’hospitalisation ayant cessé
L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a dépassé la période maniaque et on note un retour à la normale […]
1ère INSTANCE Paris 5 Sep 2022 22/02951 SPDT Avis motivé ne caractérise pas les conditions de fond permettant la poursuite
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la mesure; qu’il sera fait droit à ce moyen et constaté que la procédure est bien régulière sur […]
