CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 20 Oct 2025 25/01592 SPDTU Conditions urgence et risque grave pas réunies
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
CNP obtenu
CA Paris 30 Sep 2025 25/00520 SPPI Absence de péril imminent
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du discours, diffluences nombreuses, discours très interprétatif, allusif, empreint d’un syndrome inébranlable d’être victime depuis […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02770 SPPI MLV notif. tardive déc adm. et pas de recherche du tiers avant l’admission
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
CA Dijon 14 Août 2025 25/000139 SPPI Absence de recherche d’un tiers
« Lors de son contrôle, le juge vérifie la réalité des recherches pour obtenir la demande d’un tiers, car seule l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers permet de recourir à la procédure d’admission en cas de péril imminent. En l’espèce, le conseil de M. [K] soutient que la seule mention dactylographiée cochée : « qu’aucun tiers […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
