« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]
« En l’espèce, il apparaît que cette hospitalisation a été sollicitée «à la demande d’un tiers » par ….se prétendant «cousine » de l’intéressée, ce que cette dernière conteste, prétendant qu’elle est la fille de la maîtresse de son père ; Or aucune autre pièce versée aux débat ne permet de prouver que …est la cousine, […]
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
« «12. En revanche, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle met en cause le respect de la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par la Constitution. 13.En effet, en ce qu’elle institue un collège composé uniquement de membres appartenant au personnel de l’établissement, même si l’un d’eux ne participe pas à la […]
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du discours, diffluences nombreuses, discours très interprétatif, allusif, empreint d’un syndrome inébranlable d’être victime depuis […]