CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01437 SPDT Demande du tiers sans mention manuscrite
« En l’espèce, I ‘examen de la pièce figurant au dossier fait apparaître l’absence de recopie manuscrite de la demande par le tiers. Interrogée à l’audience, Madame XXX , signataire de la demande, a confirmé ne pas avoir rédigé de façon manuscrite ladite demande, expliquant avoir agi dans la précipitation sans pleinement mesurer la portée de […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et qu’il n’est pas démontré que ce dernier aurait refusé, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02468 SPDT Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement. consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien – qui […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02643 SPDTU Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 27 Oct 2025 25/2024 SPDT 1ère instance Pontoise 27 oct. 2025 n°25/2024 SPDT pas de qualité de tiers pour agir dans l’intérêt de la personne
« En l’espèce, il apparaît que cette hospitalisation a été sollicitée «à la demande d’un tiers » par ….se prétendant «cousine » de l’intéressée, ce que cette dernière conteste, prétendant qu’elle est la fille de la maîtresse de son père ; Or aucune autre pièce versée aux débat ne permet de prouver que …est la cousine, […]
