« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
Le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Madame a été hospitalisée le 10 avril 2020 au vu d’un […]
le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Madame a été hospitalisée le 9 avril 2020 au vu d’un […]
« le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Monsieur a été hospitalisé le 9 avril 2020 au vu […]
« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «