A titre infiniment subsidiaire, le conseil de Mme soutient que la réalité du péril imminent n’est pas établi ce qui porterait atteinte aux droits de sa cliente qui, du fait de son admission en soins psychiatriques sous contrainte, n’a pas pu bénéficier d’un second examen médical par un autre médecin. En l’espèce, la décision d’ […]
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose ainsi: « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]