1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00243 SPDTU Admission en SPDT sans tiers
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]
1ère INSTANCE Nanterre 23 Avr 2021 21/00471 SPDTU Défaut caractérisation urgence (risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade)
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose ainsi: « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-12.194 SPDT certificats mensuels tardifs mais pas d’atteinte aux droits
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00321 SPPI Absence de recherche de tiers
« L’article L3212-1 2°al.2 du code de la santé publique dispose qu’au cas d’admission en soins sans consentement pour péril imminent, le Directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00319 SPDT SPDT MLV 2 certificats médicaux du CH accueil
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation complète de Madame a été prise sur le fondement de deux certificats médicaux. Le premier a été établi le 12 mars 2021 , par le Dr K., médecin généraliste, sur un formulaire de l’établissement d’accueil. Faute de précision établissant l’inverse – le certificat ne porte ni tampon d’identification du médecin […]
