1ère INSTANCE Bobigny 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
1ère INSTANCE Paris 22 Déc 2021 21/03999 SPDRE Soins plus justifiés et avis motivé demande la levée des soins
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la résidence sociale où il est logé. Le médecin constate la réalité des faits de […]
1ère INSTANCE Versailles 20 Déc 2021 RG 21/01558 SPDTU Absence de troubles mentaux
« L’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
1ère INSTANCE Paris 16 Déc 2021 21/03923 SPDTU Absence du certificat médical initial
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]
1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/0388 SPPI Pas de recherche d’un tiers
« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 en péril imminent sans qu’ aucun tiers n ‘ait été recherché alors que Madame T a un fils qui aurait du être contacté ; qu’il sera fait droit au moyen soulevé en différant la mainlevée de la mesure de vingt-quatre heure pour permettre […]
