CNP non obtenu
CA Paris 12 Déc 2023 23/00623 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission , défaut d’identité du tiers et certificat imprécis
« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
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1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Août 2023 23/00793 SPDRE Arrêtés maire et préfet non motivés TOP, pas info CDSP
» II ressort du dossier que l’arrêté provisoire de placement en hospitalisation complète pris par le Maire de le 18 août 2023 à l’égard de X ainsi que l’arrêté préfectoral du lendemain faisant suite à la mesure provisoire, ont été pris sur la base du certificat médical dl Dr. Jean-Jacques, médecin généraliste à , indiquant […]
