« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
« Il appartient ainsi au juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins contraints de vérifier dans le cadre du contrôle de régularité des actes administratifs la compétence ou le pouvoir des signataires des décisions portant admission ou maintien des soins contraints. En l’espèce l’arrêté préfectoral daté du 1 8 juin 2024 […]
Force est de constater que les éléments médicaux font état d’une pathologie chronique ne caractérisent pas de façon circonstanciée et préciser l’existence actuelle chez le patient lors de cet examen médical de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grâce à l’ordre public. Il n’établit pas […]
Indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure de […]
» Ces deux certificats médicaux ont exposé les circonstances ayant conduit à l’examen médical de Madame Ils énoncent les caractéristiques des troubles mentaux dont elle souffre et leur manifestation l’empêchant de consentir aux soins. Ils mentionnent, en outre, la nécessité pour la patiente de recevoir des soins immédiats sous la forme d’une surveillance médicale constante. […]