1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
CA Versailles 18 Août 2022 22/05262 SPPI Défaut d’identification de l’auteur de la décision d’admission
« L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. En l’espèce la décision d’admission comporte à côté des nom et prénom […]
CA Versailles 10 Juin 2022 22/03658 SPPI Défaut de signature décision admission
« En l’espèce, il est versé au dossier une décision d’admission en date du 21 mai 2022 qui comporte un tampon du centre hospitalier intercommunal P avec la mention « pour le directeur et par délégation Madame R. en qualité d’administrateur de garde » mais sans signature, ainsi que le même document avec le nom […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
CA Rennes 29 Mar 2022 22/00149 SPDRE Défaut motivation arrêté maire
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]
