2. Moyens de droit administratif

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00943 SPDTU Décision de maintien fondé sur un certificat mensuel préconisant un PS

5. Réintégration3.Spécificités mesure de soins sans consentementsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en hospitalisation le 13 juin dernier. Le certificat médical du docteur en date du 13 juin 2025 conclut à […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décision

« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]

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CA Paris 6 Mai 2025 2500265 SPPI Annulation décision de maintien insufisamment motivée

2.4 Absence motivation décision

« Enfin, cette décision du directeur d’établissement du 17 avril 2025, qui n’expose pas le contenu des certificats qu’elle vise, mais se borne à y faire référence sans annexer le certificat du Dr NGWALABANA du 17avril 2025, ni en reprendre le contenu, ne peut pas, dans ces circonstances, être regardée comme suffisamment motivée et encourt pas […]

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CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées

soins psychiatriques avec ou sans tiers2.4 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratifII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]

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CA Paris 1 Avr 2025 25/00193 SPDTU absence de délégation de signature pour les décisions mensuelles de maintien

2.1 Incompétence de l'auteur décision2. Moyens de droit administratifII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune délégation de signature ne figure à la procédure. L’irrégularité soulevée est donc avérée. »

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