CNP non obtenu
CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Moulins 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)
« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 25 Fév 2021 21/00205 SPDTU Defaut de motivation decision d’admission et maintien certificat médical non annexé
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]
CNP non obtenu
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2020 20/01263 SPPI JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Défaut d’identification du signataire de la décision de maintien
« Sur le défaut d’identification du signataire de la cdécision de maintien en hospitalisation complète La décision de maintien de en hospitalisation complète, en date du 14 septembre 2020 ne comporte pas l’identité de son signataire, Il est en conséquence impossible à la juridiction de vérifier la compétence du signataire de cette décision, qui est de […]
