CNP non obtenu
1ère INSTANCE Evry 25 Mar 2024 24/00869 ISOLEMENT Impossibilité de joindre par tél défaut info patient et famille défaut d’évaluation
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions de prolongation de l’hôpital pour des durées de 12 heures en date […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 13 Mar 2024 24/00651 ISOLEMENT Absence des 2 évaluations médicales par 24h
« – sur la réalisation de deux évaluations par période de 24 heures Il résulte du registre communiqué par l’établissement que depuis la décision du 10 mars 2024 à 1 7 heures 30, les évènements « prescription chambre de soins intensifs » apparaissent : – le II mars 2024 à I I heures 24, – le 13 mars […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Grenoble 2 Fév 2024 24/00145 ISOLEMENT Absence de dommage immediat ou imminent
« Si dans le cas de ce patient les psychiatres ont largement étayé les motivations de son placement à l’isolement et que tel qu’il a déjà été déclaré, le risque d’un isolement arbitraire est parfaitement éloigné, il n’en demeure pas moins que tel que le soulève Maître PARIS, les derniers avis médicaux des 18 janvier, 25 […]
CNP non obtenu
CA Toulouse 22 Jan 2024 24/00012 ISO renouvellement par un interne sans preuve délégation d’un médecin senior
ISOLEMENT LEVE – INTERNE N EST PAS PSYCHIATRE
CNP obtenu
CA TOULOUSE 22 Jan 2024 RG 24/00012 ISOLEMENT MLV ISO
» IL N’EST PAS ETABLI QUE L’INTERNE A AGI SUR DELEGATION ET SOUS RESPONSABILITE D’UN MEDECIN PSYCHIATRE »