1ère INSTANCE Paris 30 Mai 2024 24/01428 ISOLEMENT Absence de notification des décisions iso
« Attendu qu’il n’est pas justifié en procédure de toutes les notifications requises. Il sera fait droit aux conclusions. »
2. La mesure d'isolement
1ère INSTANCE Versailles 7 Avr 2024 24/00872 ISOLEMENT Absence justification évaluations médicales
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00825 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld
2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]
1ère INSTANCE Nanterre 31 Mar 2024 22/732 ISOLEMENT dépassement délai de 12 heures
« C’est cependant à juste titre que le conseil fait valoir que ce dernier est resté· entre le 28 mars 2024 à 15heures 53.et le 29mars 2024 à 10 heures 52 à l’isolement sans voir de médecin psychiatre, dépassant largement le délai de 12 heures requis par la loi »
1ère INSTANCE Versailles 30 Mar 2024 24/00792 ISOLEMENT MLV pour défaut de certificat initial
Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à l’hospitalisation complète de la patiente décidée le 8 février 2024, la décision du juge de maintien de […]