CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]
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1ère INSTANCE Nanterre 15 Juin 2025 25/1293 ISOLEMENT Absence de preuve info mesure et droits
« Enfin et toutefois, conformément à’ ce que fait valoir le conseil de M. le dossier produit ne contient pas la preuve respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, qui dispose : II. -Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal […]
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CA Versailles 25 Mai 2025 25/03265 ISOLEMENT Absence de notification de la décision à l’intéressé
» C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que l’information avait été délivrée à la patiente systématiquement et qu’elle avait dès lors été informée du renouvellement […]
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1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]
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1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
