CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision
« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]
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1ère INSTANCE Grenoble 13 Mar 2025 25/00281 ISOLEMENT Carence tableau des prescriptions pour mesure d’isolement – contradiction avis médicaux
« L’avis motivé évoqué dans le cadre du dossier d’hospitalisation sous contrainte mentionne a contrario que les temps de sortie de la chambre d’isolement se déroulent bien. La motivation de l’avis médical ne permet pas de justifier cette contradiction entre les deux avis médicaux rédigés à moins de 24 heures d’intervalle. Le tableau des prescriptions produit […]
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1ère INSTANCE Grenoble 20 Déc 2024 24/01552 ISO Absence de la démonstration d’un risque de dommage immédiat ou imminent
« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. Il convient dans ces circonstances d’ordonner la levée de la […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2024 24/01265 ISOLEMENT L’isolement n’est ni une mesure de soin, ni une période d’observation
« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e constater que le patient était calme et qu’il n’avait causé aucun trouble. Son placement en isolement […]
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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02914 ISOLEMENT Absence de caractérisation risque de dommage immédiat ou imminent
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
