1ère INSTANCE Nanterre 21 Août 2025 25/1836 ISOLEMENT Conditions de fond pas réunies
« Toutefois depuis la dernière décision de maintien de la mesure d’isolement en date du 14 août 2025 à 18h19, il ressort des évaluations réalisées que la situation du patient semble avoir évolué favorablement. Dans les évaluations des 19 et 20 août 2025 les médecins ont relevé l’absence de nouveaux incidents et ont procédé à l’ouverture […]
1ère INSTANCE Lille 13 Avr 2025 25/00604 ISOLEMENT Absence info JLD et absence décisions de renouvellement et évaluations médicales
« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et le cas échéant y mettre fin ». « L’absence de formalisation et de production aux débats des décisions successives […]
1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision
« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2024 24/01265 ISOLEMENT L’isolement n’est ni une mesure de soin, ni une période d’observation
« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e constater que le patient était calme et qu’il n’avait causé aucun trouble. Son placement en isolement […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02914 ISOLEMENT Absence de caractérisation risque de dommage immédiat ou imminent
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
