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CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-23.333 SPPI Refus contact famille exonère directeur
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un […]
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CA Versailles 16 Sep 2022 22/05680 SPDTU Trouble à l’origine de l’hospitalisation ayant cessé
L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a dépassé la période maniaque et on note un retour à la normale […]
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1ère INSTANCE Paris 17 Août 2022 22/02734 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu […]
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1ère INSTANCE Créteil 3 Mai 2022 22/01514 SPDTU urgence non caractérisée
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par conséquent. il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l’hospitalisation. Il […]
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1ère INSTANCE Paris 2 Mai 2022 22/01455 SPDTU Doute sur l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de spoliation centrées sur sa famille. Il existe ainsi un doute sur l’existence d’un […]
