CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01437 SPDT Demande du tiers sans mention manuscrite
« En l’espèce, I ‘examen de la pièce figurant au dossier fait apparaître l’absence de recopie manuscrite de la demande par le tiers. Interrogée à l’audience, Madame XXX , signataire de la demande, a confirmé ne pas avoir rédigé de façon manuscrite ladite demande, expliquant avoir agi dans la précipitation sans pleinement mesurer la portée de […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et qu’il n’est pas démontré que ce dernier aurait refusé, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 27 Oct 2025 25/2024 SPDT 1ère instance Pontoise 27 oct. 2025 n°25/2024 SPDT pas de qualité de tiers pour agir dans l’intérêt de la personne
« En l’espèce, il apparaît que cette hospitalisation a été sollicitée «à la demande d’un tiers » par ….se prétendant «cousine » de l’intéressée, ce que cette dernière conteste, prétendant qu’elle est la fille de la maîtresse de son père ; Or aucune autre pièce versée aux débat ne permet de prouver que …est la cousine, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 20 Oct 2025 25/01592 SPDTU Conditions urgence et risque grave pas réunies
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
CNP obtenu
CA Paris 30 Sep 2025 25/00520 SPPI Absence de péril imminent
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du discours, diffluences nombreuses, discours très interprétatif, allusif, empreint d’un syndrome inébranlable d’être victime depuis […]
