« L’article L3212-1 2°al.2 du code de la santé publique dispose qu’au cas d’admission en soins sans consentement pour péril imminent, le Directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection […]
« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser d’elle, a décrit des relations avec son conjoint comme étant […]
« 7. L’ordonnance relève, d’abord, que, selon le certificat médical du 20 août 2020, M. Y… a été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers dans un contexte d’errance et de troubles du comportement, dans un état incurique, avec un contact psychotique, un discours désorganisé parsemé d’éléments délirants à thématique de persécution, une adhésion […]
« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester exceptionnel’, que cette procédure est justifiée pour les situations de patients se mettant dans un « péril […]
« 5. Selon l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l’établissement, quand, en l’absence de demande d’un tiers, il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux […]