2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 4 Mar 2021 21/00233 SPPI Obligation de justifier des démarches de recherche d’un tiers et information dans les 24 heures

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester exceptionnel’, que cette procédure est justifiée pour les situations de patients se mettant dans un « péril […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée

2.1.1 Régularité délégation de signatureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]

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