2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01907 SPPI Défaut de caractérisation de l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

« En l’espèce, le placement en soins sans consentement de Monsieur X apparaît, à la lecture du certificat initial établi, aux dires de l’intéressé, en cours de garde à vue, par le docteur Y , être intervenu à la suite de violences et dégradations commises au domicile familial de l’intéressé, où il réside avec sa […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01351 SPPI Absence de recherche d’un tiers et absence info des proches dans les 24h

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]

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