« Lors de son contrôle, le juge vérifie la réalité des recherches pour obtenir la demande d’un tiers, car seule l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers permet de recourir à la procédure d’admission en cas de péril imminent. En l’espèce, le conseil de M. [K] soutient que la seule mention dactylographiée cochée : « qu’aucun tiers […]
« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par ailleurs, il est fait état d’un cousin à Lyon. Or aucun […]
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement du péril imminent de l’article L 3212-1 du code de la […]
« Il résulte de l’article L.3212-1 du code de la santé publique que l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent ne peut être mise en place qu’en l’absence de tiers en capacité de former une demande d’hospitalisation, hors, il résulte du dossier qu—bénéficie d’une mesure de curatelle à la personne gérée par sa sœur, qui n’a […]
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]