2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

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CA Riom 27 Mai 2021 21/00479 Défaut indication de impossibilité de trouver un tiers et défaut de motivation du péril imminent

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2 Points spécifiques2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]

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1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2021 21/00321 SPPI SPPI MLV Absence de recherche de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

« L’article L3212-1 2°al.2 du code de la santé publique dispose qu’au cas d’admission en soins sans consentement pour péril imminent, le Directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection […]

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1ère INSTANCE Versailles 4 Mar 2021 21/00233 SPPI Obligation de justifier des démarches de recherche d’un tiers et information dans les 24 heures

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille 24h

« Attendu que la procédure dite de péril imminent est extrêmement attentatoire puisqu’elle ne nécessite ni demande de tiers, ni un deuxième certificat médical, pour entraîner l’admission en hospitalisation sous contrainte; que ce type de procédure doit donc rester exceptionnel’, que cette procédure est justifiée pour les situations de patients se mettant dans un « péril […]

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