CNP non obtenu
CA Paris 13 Nov 2026 26/00774 SPPI Absence de recherche et d’information du tiers (curateur)
…En l’espèce, s’agissant de la recherche d’un tiers, figurent à la procédure :le certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 à 16 heures 41 par le Dr Brunet qui retient, dans une formule stéréotypée, « l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers » et mentionne « plusieurs hospitalisations antérieures » ainsi qu’un « refus d’ouvrir aux équipes ambulatoires »; un « relevé […]
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1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01866 SPPI Pas de recherche de tiers
Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de manière précise. En l’espèce, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille établi […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Août 2026 26/01696 SPPI Absence de recherche d’un tiers
« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé publique. En l’espèce, aucun document ni certificat médical ne démontre que l’établissement a recherché un tiers ou a été […]
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CA Paris 22 Avr 2026 26/00258 SPPI Absence de recherche de tiers
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l’impossibilité d’obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice. En réalité, […]
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CA Metz 17 Avr 2026 26/00366 SPPI Conditions SPPI pas réunies que ce soit absence de tiers ou péril imminent
« Ainsi, il appartient à l’établissement d’accueil de préciser les circonstances rendant impossible l’obtention d’une demande émanant d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins. En l’espèce, il apparaît qu’une fiche de traçabilité de la recherche infructueuse de tiers susceptible de signer la […]