2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

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CNP non obtenu

CA Paris 13 Nov 2026 26/00774 SPPI Absence de recherche et d’information du tiers (curateur)

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

…En l’espèce, s’agissant de la recherche d’un tiers, figurent à la procédure :le certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 à 16 heures 41 par le Dr Brunet qui retient, dans une formule stéréotypée, « l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers » et mentionne « plusieurs hospitalisations antérieures » ainsi qu’un « refus d’ouvrir aux équipes ambulatoires »; un « relevé […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01866 SPPI Pas de recherche de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de manière précise. En l’espèce, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille établi […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 14 Août 2026 26/01696 SPPI Absence de recherche d’un tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé publique. En l’espèce, aucun document ni certificat médical ne démontre que l’établissement a recherché un tiers ou a été […]

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CNP obtenu

CA Paris 22 Avr 2026 26/00258 SPPI Absence de recherche de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l’impossibilité d’obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice. En réalité, […]

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CNP non obtenu

CA Metz 17 Avr 2026 26/00366 SPPI Conditions SPPI pas réunies que ce soit absence de tiers ou péril imminent

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Ainsi, il appartient à l’établissement d’accueil de préciser les circonstances rendant impossible l’obtention d’une demande émanant d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins. En l’espèce, il apparaît qu’une fiche de traçabilité de la recherche infructueuse de tiers susceptible de signer la […]

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