2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2020 20-17.298 SPPI le juge doit vérifier que le péril imminent est caractérisé

1.Principes généraux de procédure1.4 Compétence matérielle2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence

« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-24.924 SPPI Péril imminent caractérisé par déscription manuscrite,individualisée et circonstanciée des symptômes

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]

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