A titre infiniment subsidiaire, le conseil de Mme soutient que la réalité du péril imminent n’est pas établi ce qui porterait atteinte aux droits de sa cliente qui, du fait de son admission en soins psychiatriques sous contrainte, n’a pas pu bénéficier d’un second examen médical par un autre médecin. En l’espèce, la décision d’ […]
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
En l’ espèce, il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de la décision d’ admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de Monsieur le 20 mai 2021 que les exigences légales ne sont pas satisfaites dès lors d’une part qu’elle se contente d’indiquer que « sont réunies les conditions précisées […]
« 5. Selon l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l’établissement, quand, en l’absence de demande d’un tiers, il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux […]
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]