CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 22 Juin 2026 26/01138 REINT Absence délégation signature auteur décision réadmission
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que Malgorzata Agata AGOSTINHO, Adjoint des Cadres – Gestion administrative du Patient de l’hôpital Novo à Pontoise, qui. est l’auteure de la décision portant réadmission en hospitalisation complète en date du 11 juin 2026, n’avait pas reçu délégation à cette fin. Aux termes de l’article 9 de la […]
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1ère INSTANCE Lille 4 Sep 2025 25/01539 SPDRE Absence de production de délégation signature arrêté
« La légalité une délégation de signature est subordonnée au respect de quatre principes : le caractère limitatif des délégataires. la satisfaction des conditions d entrée en vigueur de l’arrêté de délégation, la désignation précise de L’identité du délégataire et du champ de la délégation. Sur ce point la circulaire n°1232219 du 12 septembre 2012 relative […]
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CA Paris 11 Juil 2025 25/00386 SPDTU Absence de qualité du délégant de signature des décisions d’admission et de maintien
La décision d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement est un acte administratif et ne peut émaner que d’une personne à laquelle la loi attribue compétence pour les édicter et disposant des pouvoirs nécessaires pour les signer ; à défaut, l’acte est entaché d’illégalité et s’agissant d’un moyen relevant de l’ordre public, la […]
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CA Paris 1 Avr 2025 25/00193 SPDTU absence de délégation de signature pour les décisions mensuelles de maintien
« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune délégation de signature ne figure à la procédure. L’irrégularité soulevée est donc avérée. »
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1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
