CA Paris 1 Avr 2025 25/00193 SPDTU absence de délégation de signature pour les décisions mensuelles de maintien
« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune délégation de signature ne figure à la procédure. L’irrégularité soulevée est donc avérée. »
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI délégation signature de la mesure doit être précise
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
1ère INSTANCE Bourgoin Jallieu 26 Juin 2024 24/00643 SPDRE Absence de délégation signature arrêté
« Il appartient ainsi au juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins contraints de vérifier dans le cadre du contrôle de régularité des actes administratifs la compétence ou le pouvoir des signataires des décisions portant admission ou maintien des soins contraints. En l’espèce l’arrêté préfectoral daté du 1 8 juin 2024 […]
CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de délégation signature arrêté
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse déléguer sa signature, encore faut-il que ladite délégation soit produite, afin de pouvoir en […]
