5.1 Délai pour statuer

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CA Paris 10 Fév 2023 23/00047 SPDRE Omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par conjointe

5.Requêtes individuelles5.1 Délai pour statuer

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]

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CA Paris 15 Déc 2020 20/00452 SPDRE Non respect du délai de 12 jours pour statuer

2.2 Délai pour statuer3. Nullités procédure5.Requêtes individuelles5.1 Délai pour statuer

« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]

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