« En l’espèce il n’est pas contesté que deux précédentes requêtes du patient ont bien été réceptionnées mais n’ont pas été audiencées en raison de l’absence d’élément nouveau, le patient ayant été vu par le JLD pour la dernière fois le 13 juin 2024, soit moins d’un mois avant la première requête, et émanant d’un patient […]
« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]