« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci communique au greffe un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs […]
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]