1.Procédure judiciaire contrôle iso

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso4. Information famille ou proches5 Information et convoc protecteur

« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00994 ISOLEMENT Détenu Absence information proche

1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION4. Information famille ou proches

« En l’espèce, il ressort des éléments joints à la requête que l’hôpital a noté dans la rubrique « détail de l’information des proches » que le patient était un détenu en transfert de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et qu’aucun proche n’avait été informé. C’est à juste titre que le conseil de M.— fait valoir que […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement

2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso4. Information famille ou proches2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille

2.7 Pièces utiles au contrôleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 13 Avr 2025 25/00855 ISOLEMENT Pas d’information du tiers

4. Information famille ou proches

L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement […]

Lire la suite Télécharger le PDF