1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1850 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« La patiente, Mme est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique depuis le 1 1 août 2025 sans consentement. Il a été placé sous mesure d’isolement le 19 août 2025 à 21 heures 04. La présente saisine est intervenue le 23 août 2025 à 13 heures 58 soit dans au-delà du délai de […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01629 ISOLEMENT Absence de délégation de signature et des pièces requises
« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
1ère INSTANCE Versailles 8 Juil 2025 25/01571 ISOLEMENT Absence de certificat de placement iso
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est irrégulière. »
