CC Paris 19 Juin 2020 2020-844 QPC ISOLEMENT Iso et contention doivent être contrôlées par juge judiciaire
1.Principes généraux de procédure1.5 Compétence matérielleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso
« 6. En adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n’intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne […]