« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci communique au greffe un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs […]
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le directeur de I ‘établissement doit saisir le JLD avant l’expiration de la […]
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]