« Il résulte de la procédure que Mme qui fait l’objet d’un suivi par son médecin psychiatre libéral a été adressée à l’hôpital Foch de Suresnes par celui-ci pour une décompensation délirante et hallucinatoire. Le 3 novembre 2022, cet établissement s’est contenté d’indiquer qu’aucun tiers n’avait été retrouvé alors qu’il est constant que le frère de […]
« 5. Ayant constaté que la famille de Mme [I] n’avait pas été informée dans les vingt-quatre heures de l’admission de celle-ci, le premier président a estimé souverainement, par une décision motivée, qu’il n’en était résulté aucune atteinte aux droits de la patiente, de sorte qu’il y avait lieu de maintenir son hospitalisation complète. 6. […]
6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient que la fiche de recherche des personnes de l’entourage produite par l’établissement hospitalier ne permet pas de vérifier la réalité des démarches et les informations dont il disposait et que les exigences de l’article 3212-1, II, 2° n’ont pas été remplies, ce qui porte atteinte […]
Attendu que l’intéressé a fugué de l’établissement hospitalier le 10 janvier 2022 à 11h30 suivant certificat de déclaration de fugue en date du 10 janvier 2022; que les recherches le concernant sont demeurées vaines; qu’il y a donc lieu de lever la mesure d’hospitalisation complète laquelle est dénuée de sens sans la présence de ce […]
« Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : … 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l’article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux […]