« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue. puisqu’il en est Vit notamment mention dans l’avis motivé. Le grief à […]
« En l’espèce, Monsieur …(é)tait placé sous la tutelle de l’UDAF 28 et par décision du juge des tutelles du 27 février 2024, la tutelle était transférée au Service de gestion des personnes protégées. Le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a convoqué le mauvais service de gestion de la tutelle. En conséquence, il sera ordonné […]
« L’absence de convocation de la tutrice de al patiente et même de toute recherche vis à vis de celle-ci constitue une irrégularité de nature à entraîner al mainlevée de la mesure sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief. »
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
« Qu’aux termes de l’article R.3211-41 du Code de la santé publique, lorsque le juge décide de tenir une audience, le greffier convoque, s’il y a lieu, la personne chargée à l’égard du patient d’une mesure de protection juridique. Que le défaut de convocation du curateur ou du tuteur constitue une irrégularité de fonds qui ne […]