« Il ressort des débats que X est placée sous mesure de curatelle renforcée ordonnée en avril 2021 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy, confiée à l’association AXE MAJEUR, Mme Y déléguée étant en charge de cette mesure. L’article R321 1-13 du code de la santé publique dispose qu’en cas de […]
« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le défaut d’information et de […]
Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du curateur : Il ressort des éléments de la procédure que X est placé sous curatelle: que ce dernier n’a pas été avisé de la procédure d’admission en soins sans consentement et n’a pas été convoqué à l’audience; que cette absence d’information et de convocation du […]
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous tutelle depuis plusieurs mois et que sa tutrice n’a pas été […]
« Il convient de constater que le délai pour statuer sur appel de XXXX a expiré à 9 heures 22 alors que l’intéressé était convoqué à 9 h et qu’il ne s’est présenté qu’à 9 h44. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres arguments développés par la défense, il convient de constater l’expiration […]