« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le défaut d’information et de […]
Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du curateur : Il ressort des éléments de la procédure que X est placé sous curatelle: que ce dernier n’a pas été avisé de la procédure d’admission en soins sans consentement et n’a pas été convoqué à l’audience; que cette absence d’information et de convocation du […]
« L’exigence de convocation du tuteur ou curateur en vue de l’audience résulte des dispositions de l’article R3211-13 du Code de la santé publique; le défaut de convocation constitue une irrégularité du fond de la procédure qui entraîne de facto l’irrégularité de la procédures selon une jurisprudence constante. En l’espèce, Mademoiselle F Z. étant mineure, elle […]
« Qu’en I’espèce, il apparaît que X a signalé sur le récépissé de convocation qu’il était sous curatelle et a fourni le nom de sa curatrice, Mme S 3. Qu’il ne peut qu’être constaté que l’organisme de curatelle n’a pas été avisé ni convoqué à l’audience de ce iour. Oue cette irrégularité qui fait obstacle à […]
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous tutelle depuis plusieurs mois et que sa tutrice n’a pas été […]